Recommandations pour le prochain Programme Cadre Européen de Recherche et d'Innovation
Les positions de l'Association des Conseils en Innovation visent à nourrir la réflexion collective et alimenter le débat entamé par tous les acteurs concernés par la préparation du 9ème Programme Cadre Européen de Recherche et d'Innovation.
Elles portent à la fois sur le cadre européen (architecture et synergies) et le cadre national (contribution de l’écosystème français) du prochain Programme Cadre pour la Recherche et l’Innovation.
Affirmer ses ambitions
Le domaine de la recherche et de l’innovation est l’un des domaines les plus évidents dans un espace européen qui doit continuer à affirmer sa place au niveau mondial. Il est par conséquent essentiel de concevoir des programmes de financement européens qui garantissent à la fois un haut niveau d’excellence et de capacités en recherches fondamentales ainsi qu’un soutien à des projets axés sur l’innovation proche du marché et de son écosystème, garantissant pour l’Europe à la fois une évolution positive de son tissu économique et de ses connaissances.
L’évaluation intermédiaire du programme H2020 a montré que certaines parties du programme n’ont pas la capacité financière de leurs ambitions, entraînant un non-financement de projets excellents. C’est en particulier le cas de l’instrument PME, pour lequel la création du « Seal of Excellence » ne peut être qu’une réponse d’urgence, relevant davantage de la récompense symbolique, et n’ayant pas vocation à être pérennisé dans un programme qui aurait les moyens de son attractivité. Or, faire financer les projets européens excellents sur une base nationale ou régionale n’est une solution ni juste, ni simple : la solution est donc de donner aux programmes européens les moyens de leurs ambitions.
Recommandations formulées
- Répondre à la problématique du sous-financement en augmentant significativement le budget du programme
- Faire émerger un véritable espace européen de l'innovation par différents biais :
- Combiner recherche et innovation
- Adapter les instruments dédiés à l’innovation; cycle court, startups
- Écouter les entreprises lors de la construction des programmes de travail
- Diversifier les thématiques d’appel afin de ne pas sur-favoriser certains domaines, notamment en renforçant la présence française pour que les Work Programme soient mieux alignés avec les thèmes émergents de l’industrie française.
Améliorer la participation de l’ensemble des acteurs français, notamment les PME
La France bénéficie d’un taux de succès plutôt satisfaisant dans sa participation à H2020 (3,2 points de plus que la moyenne européenne) ; elle fait pourtant face à un manque à gagner de 600 millions d’euros lorsque l’on considère le potentiel de la RDI française. Il est donc essentiel d’encourager et d’améliorer la participation des acteurs français à l’ensemble du programme cadre, aussi bien dans sa construction que dans son application.
Un effort de dédramatisation de la complexité européenne, d’identification, mais aussi d’incitation de nouveaux acteurs susceptibles de participer au PCRI doit être mis en place par l’écosystème français afin d’optimiser sa participation au programme européen de recherche et d’innovation, dans la lignée des initiatives prises pour augmenter la participation française à H2020.
Les enjeux ne sont pas seulement financiers (assurer un retour sur investissement au moins équivalent à 1 quant aux fonds investis par la France dans le budget du programme) mais également scientifiques, éco-systémiques et entrepreneuriaux.
Recommandations formulées
- Améliorer la communication autour du PCRI en développement de formation auprès des interlocuteurs des entreprises, mettant en place un canal unique d'information pour les porteurs de projet et en créant un kit du primo-accédant)
- Cartographier l’articulation des aides européennes avec les dispositifs nationaux / régionaux
- Améliorer l'accompagnement en développant la professionnalisation des acteurs de première ligne et en clarifiant l'articulation des fonctions d'accompagnement
- Inciter les acteurs à candidater en permettant l’éligibilité des dépenses liées au montage au CIR/CII et en déployant une stratégie de ressources humaines incitatives pour permettre une meilleure implication des laboratoires et centres de recherche
- Optimiser les dépôts de candidature en améliorant le ciblage des projets en amont ainsi que la communication sur les attentes explicites et implicites des appels à projet
Améliorer l’évaluation de projet
Les évaluations de projet font souvent l’objet de discussions polémiques sur leurs modalités, leurs critères et leur pertinence. De nombreuses améliorations sont possibles dans ce domaine, et ce sur un certain nombre de sujets. Ainsi, l'Association propose des mesures visant à améliorer la transparence, la qualité et la pertinence des évaluations pour ainsi optimiser la sélection des projets.
Recommandations formulées
- Améliorer le retour d'évaluation incluant des critiques constructives
- Améliorer la transparence sur les critères de notation et ranking y compris les messages transmis aux évaluateurs
- Publier des statistiques avancées sur chaque appel (au-delà du «Dashboard» de la CE)
- Garantir la multidisciplinarité et la complémentarité des compétences des panels d'évaluateurs
Repenser le management de projet
Le pilotage et la mise en œuvre de ces projets demandent des compétences spécifiques et des outils adaptés, caractéristiques qui ne sont que peu voire pas prises en compte dans l’actuel programme-cadre.
Recommandations formulées
- Valoriser l’impact de l’intervention d’une réelle expertise en gestion (que cette expertise soit interne ou externe, publique ou privée)
- Améliorer la qualité de gestion des projets
- Impliquer davantage les project officers en augmentant les interactions et le suivi en continu des projets et réduisant les hétérogénéités de suivi des projets en cours
- Améliorer la dissémination en favorisant les interactions entre les porteurs de projets et les projects officers ainsi que la valorisation des résultats
Promouvoir les innovations non technologiques
La prise en compte des innovations non technologiques a connu une amélioration dans Horizon 2020 par rapport au 7ème PCRD. Toutefois, ce type d’innovation est toujours peu financé par les pouvoirs publics malgré son aspect générateur de croissance économique. Le Programme-Cadre néglige par conséquent des viviers d’excellence et de croissance susceptibles de l’aider à atteindre ses objectifs et de positionner l’Union Européenne à la pointe des services et nouveaux usages que demande la transformation de nos sociétés à l’aune des défis contemporains.
Recommandations formulées
- Orienter certains appels à projets sur l’aspect « service » (performance, méthodes, rapport qualité/prix ...)
- Ouvrir plus de calls dédiés à l’innovation non technologique, pouvant porter sur divers thématiques (Economie Sociale et Solidaire, Sciences Humaines et Sociales, Modèles d’Affaire…)
- Faire évoluer les critères d’évaluations par :
L’utilisation de « TRL » dédiées à l’évaluation des projets d’innovation non technologiques, par exemple en introduisant une échelle « Innovation Readiness Level (IRL) » pour favoriser les innovations non uniquement technologiques
L’inclusion des indicateurs sociétaux et environnementaux dans l’évaluation de l’impact des projets voire l’évolution du critère Impact vers un « Societal Impact Level »
- Faire évoluer les panels d’évaluateur par :
La formation des évaluateurs issus des milieux techniques aux différences et spécificités des innovations non technologiques
Une plus grande expertise des panels d’évaluateurs avec une volonté d’inclure davantage des experts en business model, valorisation…