Tribune - l'Association s'engage pour une communication responsable dans le cadre de la crise COVID 19

L’Association des Conseils en Innovation

s’engage pour une communication responsable

Dans un contexte agité, l’Association des Conseils en Innovation invite les acteurs du conseil en innovation à la plus grande prudence dans la communication réalisée auprès de leurs clients et prospects pour présenter les mesures de soutien aux entreprises innovantes. A cet effet, les membres de l’Association des Conseils en Innovation sont invités à relayer ce support de communication auprès des entreprises innovantes.

Mesures proposées par le Gouvernement

L’Association des Conseils en Innovation relaie l’arsenal de mesures prises par le gouvernement pour soutenir les entreprises particulièrement touchées par la crise du Covid-19. Les mesures de soutien sont : 

• Financement de bridges entre deux levées de fonds : 80 millions d'euros financés par le Programme d'investissment d'avenir et géré par Bpifrance

• Prêts de trésorerie garantis par l’Etat : jusqu'à deux fois la masse salariale ou 25% du CA comme pour les autres entreprises

• Remboursement accéléré par l’Etat des crédits d'impôt (CIR/CII et TVA) sur les sociétés restituables en 2020

• Versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées : montant total estimé de 250 millions d'euros

A travers l’action de Bpifrance, l’Etat maintient son soutien aux entreprises innovantes avec près d’1,3 milliard d’euros d’aides à l’innovation prévu pour 2020 (subventions, avances remboursables, prêts, etc.). Bpifrance poursuivra par ailleurs ses investissements directs et en fonds de fonds, aux côtés des investisseurs privés.

Source : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-startup-mesures-de-soutien-economique (26 mars 2020)

Focus sur les remboursements accélérés des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020

Comme évoqué par Gérald Darmanin dans son communiqué de presse daté du 22 mars dernier, toutes les entreprises ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Les start-up en tant que PME et/ou jeunes entreprises innovantes (JEI) sont également éligibles à la restitution immédiate du Crédit d’Impôt Recherche. Elles peuvent donc demander dès maintenant et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale ») un remboursement du CIR pour l’année 2019, ce qui correspond à une avance de trésorerie de l’ordre d’1,5 milliard d’euros. Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Attention, cette avance de trésorerie n’exclut pas des contrôles de l’administration fiscale. Aussi, l’Association des Conseils en Innovation recommande aux entreprises innovantes de profiter de cette période de confinement pour documenter leurs dossiers techniques et préparer les justificatifs nécessaires. L’Administration fiscale se mobilise pour un traitement rapide des demandes de remboursement des différentes créances, en réponse les entreprises innovantes s’engagent à faciliter le travail de l’administration en cas de contrôle. Soyons solidaires et coopératifs en cette période de crise sanitaire inédite !

L’Association des Conseils en Innovation

Dans cette période de crise, les communications gouvernementales sont parfois imprécises et peuvent laisser place à diverses interprétations. Aussi, l’Association des Conseils en Innovation invite ses membres et plus largement des acteurs de l’accompagnement privé de l’innovation à la plus grande prudence dans la communication réalisée auprès de leurs clients et prospects. Dans un contexte de crise sanitaire inédit, l’Association plaide pour une communication responsable et vertueuse à l’égard des entreprises innovantes.

Selon Luc RAGON, Président de l’Association, il est de notre devoir de rester prudent et loyal comme le prévoit notre charte déontologie. Cette dernière est articulée autour de valeurs fondamentale telles que la confidentialité, la transparence, le devoir de conseil, la loyauté et la responsabilité. Le respect collectif de bonnes pratiques valorisera notre profession qui souffre encore d’un manque de reconnaissance auprès des pouvoirs publics.

Enfin, l’Association des Conseils en Innovation recommande aux entreprises innovantes de solliciter la Médiation des Entreprises si elles rencontrent des difficultés lors des demandes de remboursements des créances CIR. Philippe Berna, Médiateur délégué est à la disposition des entreprises pour accompagner les entreprises dans les difficultés rencontrées avec l’Administration fiscale. (email : philippe.berna@finances.gouv.fr)

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